Cours droit des transports

11166 mots 45 pages
Cours de droit des transports

Eléments importants

D’une manière générale on peut définir le droit comme étant : une science qui a pour objet de réglementer le comportement des individus dans la société en leur indiquant ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire, c’est-à-dire en leur fixant dans la relation des droits et des obligations

Une entreprise publique : est une entreprise qui appartient à l’état effectuant une mission de service public au profit de la population sans cherchée à réaliser coûte que coûte un profit exemple : PTB

Une entreprise privée : c’est une entreprise qui appartient aux gouvernés ( particuliers) exerçant des activités purement privées et ayant pour objet la recherche et le partage des bénéfices au profit des membres vendeurs c'est-à-dire les actionnaires.

Selon l’article 1 du code de commerce correspondant à l’article 2 des actes uniformes de lohada « sont commerçants ceux qui effectuent des actes de commerce et on font leur profession habituelle »

L’article du cocc, (code des obligations civiles et commerciales) dispose que : » dans les relations civiles lorsque le montant du contrat est égal ou supérieur à 20000 CFA ce contrat doit être passé et s’éprouver par écrit »

L’article 9 du cocc dispose : « en justice celui qui réclame un droit doit apporter la preuve de l’existence de ce droit sous peine de perdre son procès »

L’article 13 du cocc ainsi que l’article 109 du code de commerce de même que l’article 5 des actes uniformes de lohada « dans les relations entre commerçant la preuve est libre ».

L’article 118 du cocc dispose : « qui conque cause un dommage a autrui est tenu de le réparer ».

L’article200 du cocc « le débiteur répond de sa dette sur l’ensemble des biens présent et avenir »

L’article 1 de la constitution du Sénégal : » la république du Sénégal est laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race,

en relation

  • COURS DE DROIT DES TRANSPORTS
    13682 mots | 55 pages
  • Cours de droit des transports routier
    6389 mots | 26 pages
  • Cours de Droit dees transports
    3766 mots | 16 pages
  • Cour
    14715 mots | 59 pages
  • Le contrat de personne
    5339 mots | 22 pages
  • Le milieu du transport maritime
    1340 mots | 6 pages
  • Incoterms
    5372 mots | 22 pages
  • Droit des transport
    4683 mots | 19 pages
  • Techniques du commerce international
    78088 mots | 313 pages
  • Dut glt
    4320 mots | 18 pages