Chap 1 Les droits fondamentaux du patient

Section 1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information

Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient.

Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960).

La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé » (article L1111-4 alinéa 1er).

Qui peut obtenir communication des données médicales ?
· Le patient lui-même.
· Le cas du mandant : Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne « mandatée par le patient », à ses représentants légaux ou à ses ayants droit le cas échéant, « dès lors que la personne dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité ». Il faut donc demander ce mandat.
La personne mandatée ne doit cependant pas avoir de conflit d’intérêts ni défendre d’autres intérêts que ceux du mandant.
· Le cas particulier des ayants droit d’une personne décédée : Les ayants droit ont accès aux informations concernant une personne décédée (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès) dans les cas suivants : pour leur permettre de connaître les causes de la mort, pour défendre la mémoire du défunt, pour faire valoir leur droits.

Afin de favoriser la coordination des soins, la loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie.

Les proches doivent-ils être informés ?
Seulement en cas de diagnostic grave ou fatal. L’article 35 du code de déontologie médicale dispose à cet égard : « Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation