Cours droit du travail
25483 mots
102 pages
Partie I : Le cadre de la relation de travailTitre 1 : Les sources du Droit du Travail
Le D du L a intégré des sources traditionnelles communes à toutes les branches du D, la loi des règlements, art 34 et 37 de la Constitution. A côté de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur. Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes. Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux).
Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail :
Section 1 : Les sources imposées :
Elles sont de plusieurs ordres, supranationale et nationale.
A – Les sources supranationales :
⇨ Plusieurs niveaux :
Niveau international stricto sensu : Ce sont les conventions signées au sein de l’OIT, cette institution a été intégrée à l’ONU (1946) après la 2eme GM et elle fonctionne sur un mode tripartite. C'est à dire qu’elle est composée de représentants du gouvernement, de représentants des employeurs, et des représentants des syndicats. 188 conventions au sein OIT. Les gens ne sont pas regroupés par pays mais par fonction. Ces conventions sont ratifiés au sein OIT et pour quelles soient applicables chaque Etat doit procéder à une procédure de ratification. En France on doit le faire ratifier par le parlement puis il deviendra supérieur aux normes internes (art 55 Constitution). En 1990 on se trouve devant dilemme, femme ont interdiction de bosser la nuit, sauf que dans même temps on a bâtit l’UE qui dit que les femmes peuvent bosser la nuit. D internationale s’applique dans D interne par biais du contrôle de