cours droit du travail

7227 mots 29 pages
Droit du travail
Contrat de travail : contrat qui lie l’employeur et le salarié
Droit du travail est un droit protecteur du salarié. Il va définir et garantir les droits du salarié et surtout il fait en sorte de mettre en place un certain nombre de disposition qui empêche l’employeur de déroger à ses règles.
Code : compilation de lois et de règlements
La source principale du droit du travail : la constitution ensuite il y a les lois qui sont compilées dans le code du travail les conventions collectives et les accords collectifs (c’est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs employeurs. Le but de ces conventions collectives c’est de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés).
Conventions collectives = accords collectifs
Il y a deux types de convention collective : les conventions qui sont conclus à l’intérieur de l’entreprise, par l’entreprise avec le syndicat représentant des salariés et l’employeur les accords de branche, c’est une convention qui a été signée par plusieurs entreprises d’une même branche d’activité. Ils concernent les salariés qui travaillent dans cette branche d’activité
Il est essentiel en tant que salarié de savoir de quelle convention collective on dépend. Dans la convention collectives vont apparaitre les informations relatives à la période d’essai, aux préavis applicables (licenciements, démissions…), la rémunération, les congés payés, la prime d’ancienneté, les closes de non concurrence (éléments sont repris dans le contrat de travail mais en plus détaillé).
L’autre source du droit du travail essentiel est le règlement intérieur. C’est un document écrit par lequel l’employeur fixe les prescriptions générales applicables dans l’entreprise. On retrouve tout ce qui est : mesure d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, règles générales et permanentes relatives à la discipline dans

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