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Cours droit du travail

2079 mots 9 pages
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Chapitre 1 : les sources juridiques du droit du travail

Les sources étatiques * La constitution * Les traités * Les conventions de l’OIT (organisation du travail dans le monde) : conditions minimales de travail * Le droit communautaire : marché libre, libre circulation des personnes… Droit mis en place par des directives : objectif plus ou moins précis à atteindre. Au sommet il y a la CJCE * Les lois et décrets : code du travail (codification et recodification pour le rendre plus accessible)

Les conventions collectives
Ce sont des accords passés entre des employeurs et des représentants des salariés : au niveau : * Interprofessionnel : tous les secteurs d’activité * Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité * Entreprise : une entreprise * Accord de groupe * Etablissement : partie de l’entreprise autonome

Les conventions collectives : avant 1982 : principe de faveur : plus favorable que le code du travail. Après, évolution : flexibilité du droit du travail pour entreprise ou branche si prévu par la loi.

Relation convention collective et contrat de travail
La convention collective se superpose au contrat de travail : * Elle est supérieure : on récupère du contrat de travail que ce qui est favorable * Pas d’intégration : soit l’un soit l’autre.

Les autres sources * Le règlement intérieur * Le contenu * La discipline : nature et échelle des sanctions applicables dans l’entreprise. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur va : * Notifier par LRAR avec max de 2 mois entre la constatation de la faute et la sanction * Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction * Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie * Les amendes pécuniaires sont interdites (pas les financières) * Contestation possible devant les Prud’homme * L’hygiène et la sécurité : conditions

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