Cours droit européen m1 nanterre

24140 mots 97 pages

DROIT EUROPEEN – LIBERTES DE CIRCULATION
Introduction :
Rappel des organes à ne pas confondre :
Conseil de l’Union €uropéenne : Art. 16 TUE Conseil des ministres de l’U€ -> prend différentes formes selon les questions traitées (9 formations) -> Pouvoir législatif + pouvoir exécutif communautaire. Les compétences d’exécution des actes peuvent être déléguées not. à la Commission €.
Conseil €uropéen : Art. 15 TUE Organe politique par excellence qui réunit des chefs d’Etat et de gouvernement des EM de l’U€ et qui donne les impulsions nécessaires au dvpt de l’U€. -> Pratique non prévue ds les traités ms institutionnalisation depuis 1986 (Acte Unique €)
I. Légitimité d’un cours consacré aux libertés de circulation
A. L’importance de la libre circulation ds l’évolution de la construction €
1) La libre circulation et la création de la Communauté économique européenne
Création d’une Europe politique : idée des créateurs du traité => Communauté était dès le début de nature économique. Jean Monnet parlait des « Etats-Unis d’Europe ».
Objectif : Création d’un marché commun, qui ne pouvait se faire qu’à partir des 4 libertés de circulation (personnes, services, capitaux, marchandises) + rapprochement des politiques éco.
-> Dès 1943 : suppression des barrières => signature du traité de l’Europe en 1957 pr concrétiser cette idée. Ex : Considérant 6 du tté « politique commerciale commune ».
-> Art. 26 TFUE « Marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les EM des obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services » => Libertés économiques constitutives du marché intérieur.
-> La réalisation de ce marché ne pouvait être que progressive => période de transition : 12 ans divisés en 3 parties de 4 années.
Libertés économiques : Structure du traité

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