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Cours droit international privé

8956 mots 36 pages
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Droit du commerce international
Définition: ensemble des règles juridiques auxquelles sont confrontées les entreprises avec leurs partenaires étrangers.

I. Objet du droit du commerce international A. Les affaires

Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale. Le droit des affaires est l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général. En Europe il est écrit dans le code de commerce ou intégré dans le code civil (exemple : la Suisse).

En droit français : * synonyme du droit commercial (commerçants, sociétés commerciales…) on suppose des actes de commerce. * Synonyme du droit du crédit, de la consommation, fiscal…

On retrouve ces acceptations du droit des affaires dans les pays de droit écrit (romano germaniques).

Les règles commerciales :
Code du commerce ou règles commerciales intégrées dans le Code civil (certains pays).

Critères différents selon les pays : * Allemagne : commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet)

Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour certaines activités commerciales.

De nombreuses conventions internationales n’évoquent pas le caractère commercial ou non de l’opération.

Convention de Vienne : le caractère civil ou commercial des parties ou même le caractère du contrat sont complètement indifférents pour l’application de la convention.

B. L’international

Les 3 critères sont pris en considérations seules ou associées entre eux :

* Critère juridique : c’est une relation qui a un lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale.

* Critère économique moderne : c’est

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