Cours droit international public

Pages: 140 (34782 mots) Publié le: 20 mars 2013
INTRODUCTION:

I - Un double constat : l'existence de relations internationales et d'une société internationale.
A. Les relations internationales
Relations interétatiques.
Un Etat se lie à un autre Etat par un traité.

2. Relations transétatiques.
Elles unissent des entités dont l'une au moins n'est pas sujet de droit international.
Ex: - Un Etat A conclut unaccord avec une société ayant la nationalité d'un Etat B. La relation qui se noue est une relation transétatique. En effet, la société ne dispose pas de la qualité de droit international. Accord qui peut avoir un objet économique: contrat d'Etat.
- Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport de droit transétatique.Car les deux entités n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de sujet de droit international. Des accords interétatiques encadrent parfois ces relations transétatiques ex: l'Etat français a conclut le 10 mars 1995 avec l'Etat espagnol un traité relatif aux conventions conclues dans le cadre de la coopération transfrontalière entre collectivité territoriale française et collectivité territorialeespagnol.
- Un individu ayant la nationalité d'un Etat A conclut par un contrat avec un individu qui a la nationalité d'un Etat B : transétatique entre différents sujet internationaux. Relation internationale ne suppose pas nécessairement qu’elle est caractérisée par une relation transfrontalière. Ex: un individu français contracte un mariage sur le territoire de l'Etat français avec une femmede nationalité anglaise: un seul Etat: la France. Pourtant c’est une relation internationale car elle comporte un élément dit d'extranéité: nationalité étrangère de la femme qui se lie à un français.



B. Existence d'une société internationale.
Une société peut être perçue de deux façons: soit étroite soit large.
Conception étroite.
En 1987, un ouvrage « vocabulairejuridique » (assoc. H. Capitant) proposait une définition: « l'ensemble des Etats, le concert des nations. »
Observations:
- Se présente sous le jour d'une société qui n'est pas le fruit d'un acte de volonté: société est assimilable à une juxtaposition d'Etats lesquels n'ont pas choisi de faire partie de cette société. Société internationale = réalité qui relève de la factualité etqui s'impose d'elle même. Cette conception renvoi à l'idée de société forcée. Elle doit être clairement distinguée d'une société issue d'un acte volontaire d'association.
- Cette définition néglige les organisations internationales intergouvernementales: ONU ou OTAN. Ces organisations jouent un rôle actif. Faut-il concevoir de façon large la société internationale en considérant que lesorganisations intergouvernementales en font parti??




Conception large.
Un politologue français avait réfléchit sur cette notion: Raymond ARON: « le système interétatique ne se confond pas avec la société internationale il représente un aspect particulier de cette société ».
La société internationale « désigne sans la décrire une totalité qui inclurait tout à la fois lesystème interétatique, le système économique, les mouvements transnationaux et les formes diverses d'échanges de société civile », les institutions supranationales: totalité qui inclut les acteurs et les relations qui s'établissent entre eux. Dans la doctrine française M. Vially avait partagé une conception qui était semblable à celle d’ARON et avait considéré que cette vision était pertinente enmatière juridique. Lorsque l'on raisonne par analogie avec la société interne, on est conduit à penser qu'il est préférable de retenir la conception large. La société étatique n'est pas seulement composée des individus au sein de l'Etat mais comprend aussi les personnes morales créés par les individus. Société internationale ne doit pas être appréhendée comme regroupant des seuls Etats mais...
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