Cours droit judiciaire privé

Pages: 22 (5378 mots) Publié le: 23 février 2011
Droit judiciaire Prive

Application de la loi dans le temps
savoir a quelle sit le proc s'applique et quand la loi ancienne s'applique
1)regarder si le nouv. texte ne contient pas de dispo transitoire ou si des modalites d'appli dans le temps ont ete prevu. Dans ce cas appli des modalites de la loi ou a defaut on fait appel les principes generaux de reglement des conflits de dr dans letemps
ex: ch civ 27/5/10 decision sur l'appli dans le temps de la loi du 5/3/07 entree en vigueur le 11/09 , la Cass n'a pas vocation a s'appliquer qu'au recours formé apres le 1/1/09 en 1ere instance . (ecrit dans la loi au 1/1/99 a condition que jugement des regles au moment de la 1ere decision : ord du juge de tutelle de 08: regles selon la loi appli en 08 et non suivant celles de lanouv loi)

principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe

a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite) meme si instance en cours et si modif de conditions;

mais, parcequ'il un effet immediat, le texte nouv a vocation a regir imm les instances en cours et s'appliquent aux actes a intervenir dans ces instances

Il concerne autant les lois d'org jud (regles de dr pub ) que les regles de competences (idem : meme aux instances en cours, sauf s'il a ete rendu une decision sur le fond)

sect 2 exception au pcpce d'effet imm.
-lors de l'hypoth. D'une loide compet. si une jurid avait ete saisi par un texte ancien et voit sa compet modif par un texte nouv. , alors cette jurid peut demeurer saisie si elle a deja rendu au moment de la mise en vigueur de celui-ci une decision interessant le fond de l'affaire

FIN DE L'INTRO;

1ere Partie L'ACTION EN JUSTICE

ch 1 l'existence de l'action en justice
rappel art 6 para 1de la cedh . Drd'agir = dr fond

Sect 1 notion d'action en justice

art 30 du code de proc civ. Definition : l'action est le dr pour l'auteur d'une pretention d'etre entendu sur le fond de celle-ci , afin que le juge la dise bien ou mal fonde, pour l'adversaire, l'action est de discuter le bien fonde de cette pretention.
Pour certains auteurs , l'action est un concept commun a tt type de proc. ,mais avec variantes suivant le type penal, admin, civ,

Pour le civ, l'action est def par les liens qu'elles entretient avec les dr subjectifs, substantiels, et les liens avec le demande

§1 1 action en dr subjectif, substantiels
ne peut pas etre subordonne a la demonstration prealable d'un dr , cependant l'action n'a pas ete distingue pendant longtemps du dr dont le plaideur acherche a obtenir la reconnaissance ou consecration
La doctrine rattachait l'action au dr dont elle assure la protection . Demolombe disait l'action, en fin = le dr mis en mouv. (prolongement du dr, pas de dr sans action)
La doctrine actuelle montre qu'il existe des dr ne donnant aucune action en justice
ex : obligation naturelle : devoir de conscience, non justiciable.
et il existedes action en justice independante du dr
ex: action du ministere publique, defense de l'ordre jud publique

modif par Doctrine publiciste: le recours pour exces de pv est une action en justice sans dr substantiel. L'action serait un pv objectif general et impersonnel tendant a faire respecter le dr positif
Dans l'art 30 code civ , l'action est le dr d'etre entendu par le jugeEn conseq l'action est distinct et autonome du dr substantiel, mais autonomie non absolu ca lien necessaire reliant action et dr car en proc civ, la regle est que l'action a pour fonct la realisation, sanction jud des prerogatives jurid dt le sujet de dr sont titulaires
(action fonde sur la violation d'un dr subjectif)
en proc civ le dr est le prolongement de l'action (pas de dr...
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