Cours Droit judiciaire privé

2231 mots 9 pages
Droit judiciaire privé

Propos préliminaires

Section 1: Précisions relatives au droit judiciaire privé
Le DJP c’est le droit du procès civil, plus précisément c’est l’ensemble de règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile.

Paragraphe 1: Les caractères du droit judiciaire privé
- Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice.
« Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING

- Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention
S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est que les lois s’appliquent immédiatement aux instances en cours, car ce sont des lois d’Ordre Public et que ce sont des lois de procédure.
Cependant il existe des exceptions, au moment des faits la loi ancienne continue à s’appliquer dans 2 situations :
Lorsque la juridiction saisie a déjà rendue une décision intéressant le fond de l’affaire, tous les recours se feront en fonction de l’ancienne loi.
Lorsque la loi nouvelle met en cause le fond du droit (ex : en matière probatoire, si un mode de preuve est enlever alors que l’on avait prévu de l’apporter au procès, le juge devra l’admettre = admissibilité des preuves ; en matière de recours également par exemple si la loi modifie une voie de recours, le juge va permettre aux justiciables de se fonder sur la loi ancienne tant que la nouvelle n’est pas entrée en vigueur).

Le DJP appartient-il au droit privé au ou droit public ?
3 analyses sont possibles :
- Le DJP appartient au Droit Public car il intéresse la justice en tant que Service Public, la fonction juridictionnelle en tant que fonction étatique, son organisation et son fonctionnement.
C’est une

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