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Cours droit privé, les normes

3678 mots 15 pages
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Livre 2
Les normes et les sources du droit

Rappel -> notre système juridique est construit sur une distinction de base entre le droit objectif et les droits subjectifs (ensemble de prérogatives concrètes accordées à un individu).

Chapitre 1 : LA NOTION DE REGLES DE DROIT

Qu’est-ce qu’une règle de droit ? => règle de conduite, commandement destiné à garantir une vie collective la plus harmonieuse possible (ex : toutes les règles du c. pénal sont des règles de droits).

Section I : La nature de la règle de droit

Règle de conduite -> cette règle doit être abstraite, générale et obligatoire, c’est la puissance publique qui en garantie l’application

I/ La généralité de la règle de droit

A) La généralité de la situation
La règle de droit est général quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente pas ce caractère de généralité car régie les relations juridiques entre 2 personnes identifiées. Le jugement tranche un litige particulier entre 2 personnes.

B) La persistance dans le temps
La règle de droit s’applique pour l’avenir dès son entrée dans l’ordonnancement juridique jusqu’à se qu’une loi nouvelle vienne la retiré de cet ordonnancement par un mécanisme de l’abrogation. C’est la destruction pour l’avenir d’une mesure législative (loi) ou règlementaire (décret) par un acte explicitement ou implicitement contraire.
Seule la loi satisfait à l’exigence de permanence dans le temps, car seule la loi dans l’avenir. Cette persistance n’existe pas pour le jugement (car fin d’un événement passé) et le contrat (qui gère le présent).
RD -> la permanence de la loi dans le temps est fragilisé par le vote

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