Cours droit social igs

Pages: 8 (1954 mots) Publié le: 16 janvier 2011
DROIT SOCIAL

Suite de 1. Les sources de droit interne
i- Les sources institutionnelles

Les autres sources
La jurisprudence, la doctrine
La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Courd’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes.
Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements »
Cour d’Appel : une seule par département, procédure orale et émission d’un « arrêt »
Cour de Cassation : une seule en France, procédure écrite et émission d’un « arrêt »

La Cour decassation statut en droit. Elle ne reprend par le dossier après la Cour d’Appel, elle ne fait que vérifier que cette dernière a bien statué sur les procédures légales (bonne interprétation des lois, utilisation des articles adéquats…). C’est en quelque sorte le « gendarme » de la Cour d’Appel et du Conseil des Prud’hommes.

Lorsque les avocats parlent de « jurisprudence », il fontmajoritairement référence aux décisions prises par la Cour de Cassation. Celle-ci rend deux types d’arrêts 
- les arrêts d’espèce
- les arrêts de principe (les plus importants).

La Cour de Cassation ne précise jamais de quelle nature sont les arrêts. On reconnaîtra un arrêt de principe, donc un arrêt important, parce qu’il est publié. La position de la Cour deCassation peut changer et ce changement résulte souvent d’une évolution de la société ou des mentalités.
Exemple de décision de jurisprudence : la clause de non-concurrence. On ne trouve pas de précision dans le code du travail, mais la Cour de Cassation a statué sur l’obligation de donner une contrepartie financière (sans en préciser le montant) après la fin du contrat (à ne pas intégrer dans lesalaire).
Un principe constitutionnel a instauré la non rétroactivité de la loi (elle n’est valable que pour les évènements qui ont lieu après sa parution). En revanche, la Cour de Cassation prend des décisions rétroactives (la jurisprudence est rétroactive).

ii- Les sources professionnelles

Les sources professionnelles sont créées par les partenaires sociaux.

Les ANICe sont des accords applicables à tous les salariés, dès lors qu’ils ont été « étendus ». La procédure d’extension est une procédure administrative (décrets ou arrêts) qui vise à rendre l’accord plus global, valable pour tous les salariés de toutes les branches. Dans un premier temps, avant, l’extension, les accords signés ne sont obligatoires et applicables qu’aux signataires (et adhérents).Après l’extension, commanditée par le ministre, toutes les entreprises doivent les appliquer, même les non signataires (non adhérents). Une entreprise non adhérente peut ainsi jouer sur cette procédure : elle n’appliquera pas les accords, tant qu’elle n’y sera pas contrainte par l’extension.

Les conventions collectives, accords de branche, accords d’entreprise, accords atypiques…
On seplace ici dans le cadre d’un seul secteur professionnel. La convention collective s’applique au niveau national, régional ou départemental.
Les accords d’entreprise portent sur un ou plusieurs sujets précis. La convention touche à tous les items du code du travail. Les accords et la convention collective ont le même degré d’application, mais le spécifique s’applique aux dépends du général : lesaccords priment donc sur la convention s’ils sont plus favorables.

L’entreprise n’est pas une notion juridique, mais plutôt une notion économique = une société. Elle se voit attribuer un numéro de SIREN (à 9 chiffres). Cette entreprise peut avoir plusieurs établissements (à Lyon, Paris, Grenoble…). Le tout forme « l’entreprise » et porte un seul numéro de SIREN. Mais chaque établissement...
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