user icon

Cours droit d'administratif

37845 mots 152 pages
Montre plus
DROIT ADMINISTRATIF II

L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.).

Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un préjudice.
En revanche, les actes normateurs sont des manifestations de volonté visant à modifier l’ordre juridique. Classiquement, on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral.
L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat.
On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral correspondrait alors à la manifestation d’une seule volonté tandis que le contrat serait le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats.
La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel.
Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions réciproques des auteurs de l’acte et ceux dont l’acte modifie l’ordre juridique. Acte administratif unilatéral : l’acte administratif unilatéral est un acte dont l’objet est de régler la conduite de

en relation

  • Cours droit administratif (gea) l'administration
    1761 mots | 8 pages

    L’ADMINISTRATION L’administration est un ensemble d’activités juridiques et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisées. Ces activités sont destinées à satisfaire le besoin de l’intérêt général. I. Généralités A. Les organes L’administration est la somme de personnes morales (Mairies …) et du personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪….

    montre plus
  • Tpe complexe d'oedipe
    12301 mots | 50 pages

    1 Le Complexe d’Œdipe Une réalité scientifique ? Ismael BENSLIMANE, L2 Roumaïssa HASSAINI, L2 Jennifer KARAM, L2 Charline MAZOYER, L2 Année 2011-2012 2 Sommaire I. Introduction p.3 II. Présentation du complexe d’œdipe a) Définition et description du complexe d’œdipe b) Historique de la "découverte" du complexe d’œdipe c) Source et antécédent à cette découverte p.4 III. Objet d'étude et présupposé a)….

    montre plus
  • Cours droit administratif gea
    9327 mots | 38 pages

    Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes :….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    743 mots | 3 pages

    TD DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite dans le pays dont il est originaire.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    11735 mots | 47 pages

    2 INTRODUCTION GÉNÉRALE..................................................................................... 3 I- Origines sociales de la règle du droit : .............................................................. 3 II- Division du droit : .............................................................................................. 5 1- Droit privé et ses subdivisions : ...................................................................….

    montre plus
  • Droit
    1005 mots | 5 pages

    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

    montre plus
  • Refus du juge administratif de contrôler les actes non décisioires
    3179 mots | 13 pages

    Sujet: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié? Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de méconnaître l'importance pratique de ces actes dans la vie administrative? En effet, apparaît une tendance à la justiciabilité des actes administratifs unilatéraux non décisoires malgré la persistance des juges dans le refus de les contrôler. Paradoxe que la CEDH a déjà tenté d'atténuer en condamnant la France pour violation de l'article 13 selon lequel tous ont droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention.….

    montre plus
  • Droit administratif des biens
    29790 mots | 120 pages

    Introduction → Le droit administratif des biens s’intéresse aux moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir ses missions. → 4 éléments fondamentaux : * Il est au cœur de la formation du droit administratif contemporain : le droit contemporain plonge ses racines dans l’ancien régime. * Il a eu un impact essentiel sur le développement de la juridiction administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé.….

    montre plus
  • Details de la constitution francaise avec jurisprudence, loi s'y rapporttant
    4437 mots | 18 pages

    243 FRANCE Année d'adhésion : Système politique : Capitale : Superficie : Population : Monnaie : Membre fondateur République Paris 550 000 km² 60,4 millions Euro République française : République. Régime parlementaire rationalisé semiprésidentiel. Constitution du 4 octobre 1958.….

    montre plus
  • Dissertation de droit administratif
    1447 mots | 6 pages

    CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative.….

    montre plus
  • Fiche Droit administratif
    2874 mots | 12 pages

    Le droit administratif / Le droit applicable à l’administration….

    montre plus
  • Discours sur la methode
    343 mots | 2 pages

    J’étois alors en Allemagne, où l’occasion des guerres qui n’y sont pas encore finies m’avoit appelé ; et comme je retournois du couronnement de [133] l’em- pereur vers l’armée, le commencement de l’hiver m’arrêta en un quartier où, ne trouvant aucune conversation qui me divertît, et n’ayant d’ailleurs, par bonheur, aucuns soins ni passions qui me troublassent, je demeurois tout le jour enfermé seul dans un poêle, où j’avois tout le loisir de m’entretenir de mes pensées. Entre lesquelles l’une des premières fut que je m’avisai de considérer que souvent il n’y a pas tant de perfection dans les ouvrages composés de plusieurs pièces, et faits de la main de divers maîtres, qu’en ceux auxquels un seul a travaillé. Ainsi voit- on que les bâtiments qu’un seul architecte a entrepris et achevés ont coutume d’être plus beaux et mieux ordonnés que ceux que plusieurs ont tâché de rac- commoder, en faisant servir de vieilles murailles qui avoient été bâties à d’autres fins. Ainsi ces anciennes cités qui, n’ayant été au commencement que des bour- gades, sont devenues par succession de temps de grandes villes, sont ordinaire- ment si mal compassées, au prix de ces places régulières qu’un ingénieur trace a sa fantaisie dans une plaine, qu’encore que, considérant leurs édifices chacun à part, on y trouve souvent autant ou plus d’art qu’en ceux des autres, toutefois, à voir comme ils sont arrangés, ici un grand, là un petit, et comme ils rendent les rues courbées et inégales, on diroit que c’est plutôt la fortune que la volonté de [134] quelques hommes usants de raison, qui les a ainsi disposés.….

    montre plus
  • Cours droit administratif des biens
    47543 mots | 191 pages

    Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire que le Ppub soient soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    33958 mots | 136 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale dont l'un des objets est la conservation du gibier, même chose pour la police de la pêche. Les autorités titulaires de pouvoir de police administratives spéciales sont souvent différentes de celles titulaires de pouvoir de police administratif général.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    6124 mots | 25 pages

    Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et selon la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits des personnes privées ”. Le caractère dérogatoire de la responsabilité administrative n'a pas évolué vers la formation d'un droit d'exception.….

    montre plus