Cours droit: l'organisation judiciaire

Pages: 11 (2552 mots) Publié le: 12 janvier 2012
Chap 1) L’Organisation Judiciaire

Introduction:

Pouvoir législatif ( fait les lois Pouvoir exécutif ( Applique les lois

Malgré tout il existe des conflits ( 80 % réglés à l’amiable
De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable
• Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce
• Maintenant cela se fait un peu partout• Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux

Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige.

I Les principes fondamentaux de la justice

A) Primauté de la justice publique sur la justice privée

En France seul l’état rend justice ( il est interdit dese faire justice soi-même (principe d’ordre public) ( la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là.
Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquentalors qu’il suffirait d’un premier pas ( c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser.

B) Existence de 2 ordres de juridiction

Les juridictions de l’ordre administratif:
Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent estle tribunal administratif.

Les juridictions de l’ordre judiciaire:
- Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…)
Tribunal (de grande) instance / Tribunal de commerce
- Règle aussi les infractions (droit pénal)

Cette division en 2 ordres date de la révolution française,époque où les piliers de notre société ont été posés.

C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire

Juridictions répressives dites "pénales" spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal)
• Tribunal de police : contraventions…
• Tribunal correctionnel: (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi unepartie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…)
• Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements.
Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales.

Juridictions non répressives dites "civiles" spécialisées selon la nature du litige, gèrent les litiges entre lespersonnes physiques ou morales
• Civil : tribunal d’instance ou de grande instance
• Commerce : tribunal de commerce
• …

D) Hiérarchie des juridictions
[pic]
Il existe 2 degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d’appel.
Si une des parties à l’issue du procès n’est pas satisfaite de la décision rendue en 1er degré, elle peut faire juger à nouveau l’ensemble del’affaire une 2e fois par une juridiction supérieure : la cour d’appel.
Au-dessus de ces 2 degrés il existe 2 juridiction suprême, la cour de cassation et le conseil d'état : Leurs rôles est de contrôler la bonne application de la loi :
Elles contrôlent l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soitdevant un tribunal soit en cour d’appel.

E) Autres principes

• Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination)
• Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges sont des fonctionnaires; cependant les frais de procédure d’un procès sont élevés (avocat, expertise, huissier faisant appliquer les décisions) et sont à la charge de la partie perdante....
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