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Cours droit éco L3 Gestion

23008 mots 93 pages
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Introduction : Les clés d’accès au droit commercial & économique
L’importance du droit dans l’organisation et la gestion de l’entreprise et de l’économie
Toute opération de la vie à un caractère à la fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel
L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition.
Choix du statut :
Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple
Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale.
Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce.
Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce
Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple ou limitée) ou civile (avocats, médecins)

Possibilité de créer une structure sociétale : personne morale. Traditionnellement on distingue les sociétés commerciales (personnes morales commerciales) et les personnes morales civiles.
Groupement d’intérêt économique (peu mais ce sont de groupements importants)
Mutuelles & coopératives

Pour unifier

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