Cours droit

14247 mots 57 pages
SYNTHÈSE
L’offre commerciale électronique

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs.

( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ?

I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions.

De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

II La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.
Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet

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