Cours droit

Pages: 2 (284 mots) Publié le: 13 janvier 2014
DROIT
Chapitre 3

Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI 

 -  Licenciement : 
* Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation,compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et ilest obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois

Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit respecter uneprocédure en 3 temps :
- Convocation écrite et très précises à un entretien préalable
- L’entretien : exprime et échange leurs argument
- Lettre de licenciement : motivé et envoyer ausalarié au minimum 2 jours ouvrable après l'entretien 

A l'exception du licenciement pour fautes grave ou lourde un préavis doit être respecter, par ailleurs l'employeur et tenu de verser lesindemnité suivante :
 
- Indemnité de licenciement : (CDI , 1 ans d'ancienneté , pas de fautes grave ou lourdes ) 
Elle s'élève a 1/5 de mois par année d'ancienneté , à partir de 10 ansd'ancienneté elle augmente de 2/15 par année d'ancienneté. ( celon les conventions collectives )   

-Indemnité compensatrice de congés payer : Toujours dû sauf en cas de licenciment pour fauteslourdes. 

- Indemnité compensatrice de préavis : Elle est due sauf pour fautes graves et fautes lourdes si le salarié ne peut pas effectuer son préavis

-Indemnité de rupture abusive :Lorsque le licenciement non fondée , sans motif valable 

-Indemnité de rupture irrégulière :  Le licenciement à un vice de procédure.  

En cas de licenciement collectif, les représentantdu personnel (délégué du personnel ) doivent être consulter par l'employeurs  
Fiche révisions Droit : 
Chapitre 3 : La protection du salarie en cas de rupture du contrat de travail 
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours de droit
  • Cours droit
  • Cours droit
  • Cours de droit
  • Cours de droit
  • Cours de droit
  • Cours de droit
  • Cours de droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !