Cours eco droit stg

Pages: 7 (1635 mots) Publié le: 20 mars 2012
Chapitre 1- L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise
Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise.I-

L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l'entreprise

L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle.

1- L'entrepriseindividuelle
L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dansson entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciersprofessionnels. L’entrepreneur ne peut compter que sur ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise.

2- Les sociétés unipersonnelles
Ce sont des sociétés où le propriétaire est l’unique associé et, le plus souvent, le gérant = l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

a) L’entrepriseunipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Crée par une loi de 1985, il s’agit, en fait, d’une SARL à un seul associé où le capital minimum est donc de 1 €. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au montant de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien.Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 1

Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les décisions sont prises, dans l’EURL, par une seule personne.

b) La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Variante de la société par action simplifiée (SAS), cette forme de société unipersonnelle, créée par la loi de 1999, est encore peurépandue en raison essentiellement de son capital minimum relativement élevé : 37 000 €.

II- L'exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteurs de capitaux s'associent dans l'entreprise
Plusieurs personnes peuvent convenir de mettre en commun des capitaux pour créer une société (contrat de société). Le pouvoir de décision est alors partagé. Il s’exerce au travers d’organes dirigeantl’entreprise- personne morale et au sein d’assemblées d’associés.

1- La naissance de la société : Le contrat de société
Le contrat de société a pour effet de créer une personne juridique nouvelle: la société (société à responsabilité limitée, société anonyme...). Le contrat de société doit respecter les règles générales de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties,à l’objet et à la cause des contrats. Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières :

a) Le nombre des associés
Il doit être au minimum de deux, sauf : - dans l’entreprise anonyme, où il faut au minimum sept associés ; - dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et dans la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), où une...
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