Cours et tribunaux
[pic]Cours d'appels
Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu'elles connaissent de l'appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux.
Dans la pratique, en raison de problèmes d'effectifs, il n'y a sur le territoire sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar.

Organisation, compétences et saisine des cours d'appel
ORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR
La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président. • 2 chambres civiles et commerciales; • 2 chambres sociales; • 2 chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs.
Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef en collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat, dirige le greffe de la Cour.
Les autres services du greffe sont: • le service central du Casier Judiciaire où les étrangers vivant au Sénégal et les nationaux nés hors du pays peuvent se faire délivrer des extraits du Casier Judiciaire; • le service du fichier national qui centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier tenu au greffe des Tribunaux et les communique au Fichier Régional tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan en Côte d'Ivoire.
[pic]COMPETENCES DE LA COUR D'APPEL
En dernier ressort : • La Cour d'Appel connaît tant en matière civile, commerciale, de contentieux