PARTIE II : Le fonds de commerce

L’article 79 du code commerce stipule que: "le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales". Il s'agit donc du groupement d'éléments hétéroclites destinés à donner forme à l'activité et lui permettre de se développer.

Le fonds de commerce permet de retenir et de développer une clientèle. Nombreux sont les éléments le constituant : marchandise, clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial.

Chapitre I: Les éléments du fonds de commerce
Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels selon les besoins de l'activité.

A-élément corporels

1- Les marchandises

Il s'agit de l'ensemble des biens destinés à la vente. Les marchandises peuvent être des produits finis. Semi finis ou matières premières. De même, elles peuvent être placées dans le local ou dans une réserve.
L'exercice de certaines activités ne repose pas forcement sur la présence de la marchandise dans le local, c'est le cas notamment des activités qui reposent sur les services rendus que sur des opérations d'achat et de vente. 2- Le matériel et l'outillage

Il s'agit des biens corporels utilisés dans l'activité mais qui ne sont pas à vendre. Ces biens sont généralement utilisés comme matériel de production (ex, matériel pour la transformation d'un produit, voiture pour le transport du personnel ou la livraison de la marchandise..).
Le matériel varie en fonction de la nature de l'activité. La distinction entre les marchandises et le matériel se base sur l'utilisation de chacun des éléments. Les marchandises sont destinées à la vente. Ce qui n'est pas le cas pour le matériel.

B- Eléments incorporels

Il s'agit de l’ensemble, des éléments non matériels du fonds de commerce. Ils comprennent la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les brevets d'invention, les licences,