Cours gea1 droit

Pages: 3 (506 mots) Publié le: 17 mars 2013
Les actes de commerce

Actes juridiques = manifestation de volonté en vue de produire des effets.
Faits juridiques = évènement qui produisent des conséquences sans que ces conséquences aient étévoulues par ceux qui en profitent ou les subissent.
Actes de commerce = actes de droit privé définit comme tel par la loi et relavant du droit commercial.
I. Les différents actes de commerceA. Actes de commerce par nature
Acte de commerce par nature = Acte de commerce dont l’objet lucratif correspond à une des activités définies comme commerciales par la loi (achat pour revendre,location de biens meubles, opérations de banques…).
B. Actes de commerce par la forme
Acte de commerce par la forme = Elle est qualifiée de commerciale par la loi sans considération de son objet :contrat de société commerciale, la lettre de change entre toutes les personnes.
C. Actes de commerce par accessoire
Acte de commerce par accessoire = tous les actes accomplis par un commerçant quiagit pour les besoins de son activité professionnelle.
Ex : entreprise qui achète des ordinateurs pour ses salariés. = acte de commerce

II. Le régime juridique des actes de commercePrescription = écoulement du temps qui peut faire acquérir ou perdre un droit (les documents doivent être gardés 10 ans en matière commerciale).
En cas de litige : tribunal de commerce.
C’est une juridictionparticulière car il est composé de professionnels élus par leurs pairs. Le juge est neutre. C’est aux demandeurs d’apporter la preuve de ce qu’ils avancent et le défendeur peut apporter la preuvecontraire. La preuve se fait par tous moyens, qq soit le
montant.

Cour de Cassation Pourvoi en cassation arrêt : rejet -} FIN: annule, renvoie devant CA
Cour d’appel Arrêt ---} Appelant/Intimé 2ème CA saisie...
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