Cours intro historiquedroit

40127 mots 161 pages
Introduction historique au droit

Bibliographie :

- Jean Marie Carbasse, Manuel d’introduction historique au droit, publié à paris au PUF, collection : droit fondamental 3ème édition

- Norbert Rouland : Introduction historique au droit

- Jean Gaudemet : Introduction histoire au droit, dernière édition 2010 publié à la LGDJ

- André Castaldo : Introduction historique au droit, chez Dalloz 3ème édition 2006

INTRODUCTION

7 octobre 2010 : Le Conseil Constitutionnel adopte la loi contre la dissimulation du visage, 7 articles.

Sanctions : Amende de maximum 150 euros pour quelqu'un qui 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi, dissimulerait son visage dans un espace public.
Cette nouveauté législative a fait l’objet de débats extrêmement importants dans la société française. La loi a été promulguée par le président de la République le 11 octobre et rentre en vigueur le 12. C’est maintenant une règle d’interdiction, jusqu’alors ce n’était pas une question juridique.

1. La venue au monde de la loi

1ère phase : Au tout départ il y a une volonté de personnalité politique. Certains politiques voulaient voir la pratique la disparition du voile intégrale. 2ème phase : Après il y a eu une phase de réflexion politique philosophique, juridique. Est ce qu’il est faisable d’interdire le port d’un attribut vestimentaire dans un espace public et est ce que au fond, une interdiction de ce genre est compatible avec les droits fondamentaux ? 3ème phase : La rédaction d’un projet de loi et la rédaction d’un exposé d’émotif, la raison pour laquelle on interdit. Ils ont fait objet de débat devant les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat. Puis ce texte a été voté par les deux. 4ème phase : Le juge constitutionnel a estimé que cette interdiction n’avait rien de contraire aux droits fondamentaux retenus par la constitution. La réserve d’interprétation consiste à admettre une exception pour les lieux de cultes (à l’intérieur) il

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