Cours juridique

Pages: 2 (380 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Définition de l’entreprise au niveau économique→ entreprendre, se lancer dans un projet, créer quelque chose
Définition de l’entreprise au niveau du droit → au niveau du contrat d’entreprise.Pour mettre en place son entreprise, il faut : une idée, les moyens nécessaire et les capacités humaines. Il faut que l’activité s’effectue de manière autonome, et que l’activité soit répétitive.
Lesmoyens nécessaires à l’exercice de l’activité : les moyens humains (travail des salariés) et matériels (ensemble des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise)

Dans une entreprise, il y’a lespersonnes physiques et les personnes morales avec une personnalité juridique. Le sujet du droit peut avoir un rôle dans l’activité juridique de la société.

Si l’on est seul à créer une entreprise, oncréée une entreprise individuelle, cette société n’a pas de personnalité juridique distincte de celui qui l’a créée. Si l’on créée en groupe une entreprise, on créée une société commerciale.

Lapersonne physique dispose de droits et de devoirs. Le droit va encadrer l’existence entière de la personne physique. Le droit commence normalement dès la naissance à partir du moment où l’enfant est névivant et viable. Le droit est donc rétroactif et permet au fœtus de percevoir un héritage en cas de décès du père pendant la gestation. Première manifestation de la personnalité juridique.

Etatcivil : date de naissance, sa filiation, sa situation matrimoniale, sa date de décès.
Etat politique : Ensemble des qualités qui définissent la personne par rapport au droit public.
La nationalitécorrespond au lien juridique entre une personne et l’état.
Capacité juridique du droit : L’attitude du sujet de droit à être titulaire de ses droits et à les exercer.
La capacité de jouissance estl’incapacité pour un individu d’agir si il n’est pas représenté.

La personne morale est une création du droit.

La fondation représente l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou...
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