Introduction

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ?

Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias.
Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme.

Étymologiquement, le terme de procédure vient du latin « procedere ». La procédure serait le cheminement vers le prononcé de la peine.
Procédure pénale = l’ensemble des règles régissent la réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal.

Distinction droit pénal/procédure pénale
Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale.
Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc...).
 Le droit pénal a pour objet de définir les infractions et les peines applicables : emprisonnement, amendes.
Ensuite, on peut se demander qui peut agir face à une infraction ? Comment ? :
C'est là qu'intervient la procédure pénale : ce sont les règles de formes applicables au procès pénal.
Il faut concilier d’une part l’efficacité de la répression et d’autre part les libertés fondamentales. Ex. Quand on fixe la durée de la détention provisoire  il faut pouvoir éprouver la résistance du déclinquent mais aussi une durée qui ne soit pas trop longue pour la personne innocente.

Distinction procédure pénale/procédure civile
 Procédure civile :
Règles applicables à la résolution des litiges entre particuliers.

 Procédure pénale :
Opposition entre le Ministère public, représentant de la société et l’auteur de l’infraction. La victime peut être présente mais sa présence est juste tolérée et donc non