Cours Protection Des Pers

1261 mots 6 pages
LA PROTECTION DES PERSONNES
1 La non assistance à personne en danger
Extrait de l’article 223.6 du Code Pénal

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une autre personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui porter soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours. »



Tout citoyen a donc une responsabilité en présence d’une personne en danger.

2 La protection des majeurs
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs à partir du 1er janvier 2009. Elle prévoit plusieurs niveaux de protection.
2.1 Les mesure d’accompagnement pour la gestion des prestations sociales
2.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.)
Cette mesure permet aux personnes percevant des prestations sociales d’être accompagnées et guidées dans la gestion de leur budget et la réalisation des tâches administratives courantes, lorsque leur santé et leur sécurité sont compromises pour des raisons financières.
L’accompagnement est réalisé par un travailleur social désigné par le Conseil Général, selon les termes d’un contrat signé par la personne bénéficiaire et le Conseil Général.
Les personnes accompagnées conservent leurs droits civiques et sociaux et leur pleine responsabilité.
2.1.2 La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ( M.A.J.)
Si la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) échoue, le procureur de la République pourra désigner un juge des tutelles pour prononcer une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.). Les prestations sociales de la personne seront alors gérées par un professionnel.
2.2 Le mandat de protection future
Chaque personne majeure peut organiser sa propre

en relation

  • cours civil chap3
    3934 mots | 16 pages
  • Droit civil
    1669 mots | 7 pages
  • Verbes de consigne
    750 mots | 3 pages
  • Droit Administratif des Biens 2
    11358 mots | 46 pages
  • Droit du travail
    5894 mots | 24 pages
  • DROIT CIVIL
    2002 mots | 9 pages
  • Migration interne en france
    3447 mots | 14 pages
  • droit civil cours 4
    5292 mots | 22 pages
  • La place de l'individu dans le droit international public
    2986 mots | 12 pages
  • La protection de base obligatoire
    1174 mots | 5 pages