Cours régime matrimoniaux

Pages: 261 (65110 mots) Publié le: 3 octobre 2010
REGIMES MATRIMONIAUX

INTRODUCTION

L’objet du droit des régimes matrimoniaux est le règlement des rapports pécuniaires issues du mariage, qu’il s’agisse des rapports réciproques entre les époux, ou qu’il s’agisse des relations des époux avec les tiers.
En effet, l’union conjugale ne crée pas seulement des effets personnels (devoir de fidélité, cohabitation), elle produit aussi des effetspatrimoniaux. La communauté de vie qui découle du mariage implique des charges économiques (charges du mariage), dont il convient d’organiser la répartition entre les époux.
De la même manière, il faut se préoccuper du sort des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils bienscommuns ?
Il faut également se préoccuper des biens acquis par les deux époux au cours de l’union.
Quelles sont les prérogatives de chacun des deux époux sur les biens du ménage ?
Il convient enfin de circonscrire les biens sur lesquels peuvent s’exercer les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels les créanciers de l’un ou de l’autre des époux peuvent exercer leurspoursuites. De cette dernière question, dépend la crédibilité économique du ménage et du même coup, le crédit que celui-ci peut espérer obtenir.

La vocation du droit des régimes matrimoniaux est de régler les difficultés suscitées par ces questions, par l’édification d’un corps de règles cohérentes et spécifiques.

L’observation du droit comparé, de prime abord incline à douter de lanécessité d’édicter un tel corps de règles : dans le droit musulman, il n’existe pas de régimes matrimoniaux. Il serait concevable, à partir de ce constat, que les effets pécuniaires du mariage soient réglés par le seul recours au droit commun du patrimoine (combinaison des règles du droit des biens et du droit des obligations). Toutefois, ce n’est pas la conception ni la solution du droit français.Pour ce dernier, l’existence d’un droit spécifique des régimes matrimoniaux s’est révélée nécessaire pour prolonger sous l’angle économique une conception que notre droit se fait du mariage. Les devoirs qui sont nés de l’union conjugale, attachés à celle-ci, impliquent une solidarité économique qui commande que les biens des époux soient affectés en priorité aux besoins du ménage afin de permettrel’épanouissement matériel du foyer, et l’éducation des enfants.

Or, la seule mise en œuvre des règles du droit commun des contrats et du droit des biens ne permettrait pas de répondre à cette préoccupation. En revanche, la création d’un ensemble normatif spécifique, c'est-à-dire d’un régime matrimonial, vise à atteindre cet objectif, étant précisé que l’unité du but peut s’accommoder de ladiversité de ces modes de réalisation, et que le droit français offre aux ménages qui lui sont soumis, dont les aspirations et les situations sont variables, la possibilité de choisir entre plusieurs régimes matrimoniaux, d’où l’intitulé pluriel de la matière : droit des régimes matrimoniaux.

Au regard de son objet de sa finalité, le droit des régimes matrimoniaux ne saurait concerner que les gensmariés. Il ne peut donc pas y avoir de régime matrimonial entre des personnes qui ne sont pas mariées. Ainsi, ni les célibataires ni les concubins, ne relèvent de ce droit.
Cela ne signifie pas pour autant que le droit français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créépar une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006).
L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à...
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