Cours responsabilité civile

Pages: 50 (12371 mots) Publié le: 26 mai 2013
La responsabilité civile
Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile
Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porteatteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat, à toute la société. C’est toute la société qui punit un coupable en droit pénal.
En responsabilité civile on n’est pas la pour faire la morale, l’unique objectif est de trouver de l’argent, un patrimoine qui va indemniser un dommage. Il faut prendre en considération le fait qu’en matière deresponsabilités, la sanction de base ce sont les dommages et intérêts. Mais il peut y avoir d’autres types de réparation. Il peut y avoir des réparations en nature.
En cas de préjudice, la réponse de base c’est la responsabilité civile, mais certains textes prévoient des sanctions spécifiques. Par ex : en cas de vice caché, la sanction est prévue dans les textes du code civil, elle peut être desdommages et intérêts mais il peut s’agir également de la résolution de la vente. Quand le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement de la responsabilité. (c’est le cas la plupart du temps).
Responsabilité civile : il y a 2 régimes de responsabilité civile :
* Responsabilité civile contractuelle (est fondée sur l’art 1147. et suivants du code civil).* Responsabilité civile délictuelle (est fondée sur l’art 1382. et suivants du code civil)
Pour demander des dommages et intérêts la personne qui agit doit choisir entre les 2. D’abord, elle doit démontrer son préjudice. Ce préjudice peut être matériel, il peut être également moral (souffrance psychologique). Une fois qu’on a démontré le préjudice, on va déterminer le régime applicable.Section 1 : La responsabilité contractuelle
Destinée à indemniser les victimes contractantes, les victimes d’une mauvaise exécution du contrat qu’elle on conclu. Dans un contrat il y a des clauses qui limitent la responsabilité, par ex un artisan va préciser dans son contrat « je n’indemnise pas les dommages dans telles ou telles circonstances… /de moins de 50€… ». il y a aussi des clausesexonératoires de la responsabilité : « je n’indemnise pas tels types de dommages… ».
La responsabilité contractuelle est plus intéressante pour celui dont la responsabilité est engagée, car il peut faire jouer ces clauses.
L’art 1150 prévoit que seuls les dommages prévisibles peuvent être réparés.
§1. L’inexécution contractuelle.
Pour savoir si le litige se situe bien sur le régime de laresponsabilité contractuelle. La première question qu’on doit se poser : « Y’a-t-il un contrat ? », deuxième question : « Le préjudice qui existe, a-t-il un lien avec une obligation du contrat ? ».
Ex : plombier fait un chantier, il vient poser une chaudière. Il créé également les travaux de chauffage, en faisant travaux de soudure il met feu à d’autres biens du propriétaire. Est-ce que le contrat conclu parce plombier l’oblige à faire attention, à prendre soin des biens du propriétaire ?
Ex : un banquier accorde divers crédits immobiliers à un client. Ce client écrasé de dettes se suicide. Le banquier a-t-il une obligation de prendre soin de la santé mentale de son client ?
Dans un contrat de vente il y a 2 obligations évidentes : obligation de payer la chose et obligation de livrer la chose.Mais par ailleurs, il peut y avoir des obligations supplémentaires auxquelles on ne pense pas a priori. Est-ce que le vendeur est obligé de vendre un bien qui assure la sécurité corporelle de son client ? S’il veut une maison en paille, il assume.
Les juges qui se retrouvent face à des litiges, ils ont dans le code civil le pouvoir d’interpréter les contrats. (art.1135 du cc.) Ils donnent aux...
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