18SEP2014 ABDERRAHIM.A

La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique.
I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution des contrats.
Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ;
-Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur.
2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire.
2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire.
II) l’action judiciaire
Le juge peut prononcer :
1-l’exécution forcée
2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique
3-la réparation (indemnisation) par équivaut (octroi des dommages intérêts)

Exp :
1-Exécution forcée
Le débiteur refuse de payer sa dette
La ; deviendra exécutoire à défaut de contre dit de débiteur (CAD que le débiteur de s’incliner. Par conséquent le créancier impayé pourra faire saisir les biens de débiteur.

Le locataire, le locataire qui ne pays pas ses loyer depuis un an et refuser de payer
Le juge pourra délivrer ordonnance d’expulsion.
2-la résolution du contrat
L’exécuteur n’exécute pas son obligation exp (vendeur ne livre pas la marchandise à temps)
Le juge anéanti rétroactivement le contrat aux torts (aux préjudices) le débiteur fautif.

3-réparation par équivalent
La mauvaise qualité de la farine livrais par le débiteur a causé un préjudice au créancier de l’obligation
Le juge va octroyer ou allouer des dommages et intérêt en vue de compenser des préjudices subit

III) les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle :
Le créancier qui veut engager la responsabilité civile