Cours sur la cause

7069 mots 29 pages
GACIV/12/2008/0010
Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95
Type de document
: 156
Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443
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Indexation

CONTRAT ET OBLIGATIONS
1.Cause
2.Cause illicite ou immorale
3.Cocontractant
4.Connaissance
5.Mobile déterminant

CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE
L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT
Civ. 1re, 12 juillet 1989
(Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990.
358, obs. J.-L. Aubert)
François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Yves Lequette, Professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II)

M. Pirmamod c/ Mme Guichard
Si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé.
Les juges d'appel ayant justement admis que la cause impulsive et déterminante du contrat revêtait un caractère illicite, ils n'avaient pas, pour prononcer l'annulation de ce contrat, à rechercher si le vendeur connaissait le mobile de l'acheteur, une telle connaissance découlant des faits.
Faits. — Un contrat de vente portant sur des ouvrages et du matériel d'occultisme est conclu entre deux parapsychologues, c'est-à-dire entre deux personnes qui étudient les phénomènes métapsychiques. L'acheteur refuse de payer le prix, soit 52 875 F, en se fondant sur le caractère illicite de la cause du contrat. Ces objets devaient, en effet, servir à l'acquéreur à exercer l'activité de devin, laquelle était à l'époque prohibée par l'article R. 34-7° du Code pénal qui punissait de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe « les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes », texte ultérieurement abrogé à l'occasion

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