Requalification d’un contrat verbal : présomption simple en faveur du salarié
Simondi / association foot grenoble 98 (Cass. Soc. 10/07/2002)

En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, en revanche cette disposition ayant été édictée dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée.

Les faits
Une association olympique embauche verbalement à compter du 1er juillet 1996 un salarié en tant qu’entraîneur. L’association est placée en redressement judiciaire le 17 janvier 1997 et trois jours plus tard signe avec cet entraîneur un contrat de travail à durée déterminée devant venir à échéance le 30 juin 1998. Dans le cadre de la procédure collective, l’association est cédée à un club sportif en mai 1997 et le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire licencie pour motif économique le salarié.
Ce dernier saisit alors la juridiction prud’homale pour voir juger qu’il était lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée dont la rupture est intervenue sans motif légitime.

Les demandes et argumentations
La Cour d’appel de Grenoble le déboute de ses demandes au motif qu’à l’origine le salarié ayant été embauché verbalement, il s’est établi entre les parties un contrat de travail à durée indéterminée à compter de juillet 1996. Pour les conseillers grenoblois, le contrat à durée déterminée conclu postérieurement mais illégalement – un contrat à durée indéterminée ne pouvait être transformé en cours d’exécution en contrat à durée déterminée – est dénué d’effet. Le salarié ne pouvait donc solliciter l’application des textes relatifs à la rupture anticipée des contrats à durée déterminée.

La décision, son analyse et sa portée
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui pose en