Cours sur les conflits de loi dans le temps.

447 mots 2 pages
Les conflits de lois dans le temps.

On range les normes dans un ordre juridique.
Une loi en vigueur est un règle de droit qui a intégré l'ordre juridique. La règle de droit est alors obligatoire (de façon abstraite).
Il y a donc conditions pour cela. Promulgation (par décret de promulgation). Parce que la loi a vocation à être exécutée (président de la République = Chef du pouvoir exécutif). Publication au Journal Officiel.

Loi applicable – Une loi dont les effets juridiques sont applicables et peuvent être obtenus par la force si nécessaire.

Champ d'application – Moment où la loi produit ses effets si besoin grâce à la force publique.

Principe de l'application immédiate de la loi - Convergence champ d'application temporel/entrée en vigueur de la loi nouvelle. La loi est applicable dès son entrée en vigueur.

Exceptions: Survie de la loi ancienne; lorsque la loi ancienne est applicable après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Rétroactivité d'une loi nouvelle; déploiement de l'effet de la loi dans le passé (avant l'entrée en vigueur). Exception parce qu'il n'y a pas de correspondance entre l'entrée en vigueur de la loi et l'applicabilité.

Situation contractuelle – Situation qui est de la compétence des volontés individuelles qui se voient reconnaître un pouvoir créateur propre. Elles ont une aptitude à régir la situation propre (contrat de vente par exemple).

Situation légale – Compétence exclusive du législateur. L'intrusion des volontés des particuliers dans la définition des devoirs n'est pas tolérée. (mariage, délit).

La question juridique est de trois ordres. Constitution; condition de formulation. Extinction; à quelle condition elle disparaît. Effets.

P) Application de la loi nouvelle.
E) Rétroactivité de la loi nouvelle.

Loi interprétative; Elle précise le sens d'une loi antérieure et intervient avant son entrée en vigueur parce qu'elle fait

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