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Cours sur les contrats de bail bts pi 2eme année

3644 mots 15 pages
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Le cadre juridique des échanges.
Les échanges passent par différents contrats : contrat de mandat, l’avant contrat (promesse de vente), les contrats de baux, contrats de prêts immobilier.

Chapitre 1. Le contrat de location à usage d’habitation et mixte.

Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur.
La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les loyers sont encadrer car ils n’ont pas de confort et n’obéisse pas aux normes d’habitabilité.
La loi du 6 juillet 1989 : premier texte qui fixe les rapports entre locataires et bailleurs.
La loi du 21 novembre 2000 : La loi SRU, le logement loué doit être décent.
La loi de 2005 : DPE diagnostic de performance énergétique
La loi du 25 mars 2009 : loi molle,
Le décret du 20 juillet 2012 : encadrement des loyers, contraindre l’évolution du loyer dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Les lois qui portent sur la location sont des disposition d’ordre publique
La loi ENL du 16 juillet 2006 a apporté des dispositions pour protéger le locataire.
1) Le champ d’application
A. Les différentes catégories de locaux.
-Pas règlementé par la loi de 89 : Locaux à usage d’habitation et mixtes professionnelle, sur des locaux non meublés, locaux accessoires a un logement (cave, garage). Ca ne concernera qu’une profession libérale. Sont exclu de la loi de 1989 les locaux commerciaux, industriels, les résidences secondaires, des locaux loués à des personnes morales, les locations meublées, les logements sociaux.
B. Le logement doit être décent : logement qui ne laisse pas apparaitre de risques à la santé des personnes et a leur sécurité physique. Pour la santé, 9m2 est le minimum ainsi que la hauteur plafond doit être de 2m20. Il doit y

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