user icon

Cours sur les testaments

595 mots 3 pages
Montre plus
Titre 2 : Les testaments

* Libéralités à cause de mort

Article 895 du Code civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens.

C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement à la donation qui est un acte entre vifs.
Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable jusqu’au décès par le testateur.

C’est aussi un acte solennel. Il n’obéit qu’à un formalisme particulier.

Chapitre 1 : Le formalisme du testament

Le testament est un acte solennel et empreint d’une certaine gravité. Donc, les règles de formes sont très importantes car l’article 1001 du Code civil précise que si le formalisme n’est pas respecté, le testament est nul.

La solennité du testament explique qu’il faut un acte écrit, donc les testaments oraux, audio, verbaux sont interdits.
De même, sont nuls les testaments conjonctifs c'est-à-dire un testament rédigé par plusieurs personnes conjointement dans un même acte (article 968 du Code civil). Il est de nullité absolue.

Section 1 : Les quatre formes de testament

Il y a : * Le testament olographe * Le testament mystique * Le testament authentique * Le testament international

C’est l’article 969 du Code civil.

I) Le testament olographe

Article 970 du Code civil. Le testament olographe est écrit, daté et signé de la main du testateur. C’est le testament le plus souvent utilisé.

C’est un acte qui ne nécessite pas le passage chez un Notaire. Les avantages de ce testament est qu’il est secret, il est gratuit et est simple.
Mais, il existe des inconvénients tels que le testament soit difficilement applicable, difficilement compréhensible ou qu’il se soit perdu ou détruit.

A) Il faut une écriture manuscrite

L’écriture manuscrite élément de formalisme

en relation

  • cours droit de la famille m. loiseau
    4640 mots | 19 pages

    En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était assez pauvre et foncièrement inégalitaire par rapport aux enfants légitimes. Il faut attendre la fin du 20ème siècle pour qu’on revienne sur ces dispositions. On devra attendre 2005 pour supprimer la distinction entre ces deux. La famille était patriarcale en ce qu’elle était placée sous l’autorité du PATER FAMILIAS (le mari et père).….

    montre plus
  • Cas lachance
    755 mots | 4 pages

    • Ce dernier rédige une lettre disant que ce refus est une violation du contrat, met en demeure de prendre à l’emploi M. Lachance et de respecter les conditions convenues à défaut de quoi il devra avoir recours à des procédures judiciaires. Question 1 • Y a-t-il vraiment un contrat d’engagement entre M. Lachance et le Centre d’accueil « Au Revoir »? • Si oui, quelle en est la durée? Réponse • Notre réponse est non. Il n’y a pas de contrat d’engagement entre les deux parties.….

    montre plus
  • Fiche d'activité professionnelle BTS Notariat
    358 mots | 2 pages

    En cas d'existence de dispositions à cause de mort, il vise ces dernières. En cas de présence d'un conjoint survivant ce dernier peut exprimer son option dans l'acte de notoriété ou dans tout acte postérieur tel qu'une déclaration d'obtion successorale ou dans une attestation de propriété immobilière. En cas d'existence de disposition à cause de mort, il existe des particularités. Ainsi, en présence d'un testament olographe, il est établi un procès-verbal d'ouverture, de description et de dépôt au rang des minutes du notaire détenteur du testament. Une copie authentique de l'acte de dépôt et une copie figurée du testament (photocopie) sont adressées au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.….

    montre plus
  • Analyse finale voltaire
    845 mots | 4 pages

    C'est ironique que le père-conseil a la dame de coucher avec un homme qui n’est pas son mari. C'est contraire à ce que la bible dit pourtant. De cette façon Voltaire, affirme que l’église n’est qu’une façade sans crédibilité. Pour conclure, l’écrivain aborde le thème de liberté dans son conte philosophique l’ingénu. En premier lieu, avec son personnage principal qui représente la liberté.….

    montre plus
  • F Lettre Poilus
    489 mots | 2 pages

    S... L... ... rue ... 75 ... ......... Lille, le 1er Février 2014 Chers Poilus, C’est avec une grande émotion et une immense fierté que je vous écris aujourd’hui après avoir lu vos poignants témoignages qui me font mesurer toute la dimension de votre sacrifice pour notre belle patrie et surtout notre liberté. D’abord, je voudrais vous remercier au nom de toute ma génération qui découvre votre héroïsme et vos souffrances durant cette terrible guerre si meurtrière.….

    montre plus
  • qu'est-ce que la normalité ?
    711 mots | 3 pages

    L’indice de normalité Comment peut on considérer que quelqu’un ou quelque chose est normal ? Qu’est ce que l’indice de normalité ? C’est une règle, un principe, un critère auquel se réfère tout jugement :….

    montre plus
  • Résiliation abonnement
    289 mots | 2 pages

    Fait à le Signature : ----------------------- Article 1610 du Code civil Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 octobre 2006.
    2480 mots | 10 pages

    Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré à l’article 1384 du code civil, plus précisément en son alinéa premier. En effet l’article précise que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le 16 Juin 1896, le propriétaire d’une remorque dont la chaudière avait explosé, tuant un ouvrier, fut déclaré responsable par la Cour de cassation. Cela en l’absence même de la preuve de sa faute.….

    montre plus
  • defsq
    302 mots | 2 pages

    Techniques Notariales Devoir N°1 Dossier 1 : le sceau 1. Certains éléments et mentions y figurent impérativement, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 novembre 1971. Veuillez préciser lesquels. Sur le sceau de maître Lantoine figure son nom, sa qualité et l’établissement dans lequel il officie. De plus, l’effigie de La République Française apparaît.….

    montre plus
  • Le cadeau
    1045 mots | 5 pages

    Le cadeau s’offre dans des circonstances variées, en effet d’après l’article de Pierre-Marie Martin il y a des moments particuliers, propices à offrir un cadeau puisqu’à la suite de ce geste les relations entre les deux protagonistes seront affecter soit positivement soit négativement. Comme le cadeau a pour but de toucher le destinateur il doit être effectué….

    montre plus
  • Droit civil cour
    507 mots | 3 pages

    L’article 906 précise que pour être capable de recevoir une donation, il suffit d’être contacté au moment de la donation. Cette personnalité ne peut jamais jouer à l’encontre de l’enfant, elle est ensuite conditionnelle puisque cette personnalité est subordonnée à la naissance de l’enfant, que s’il est vivant et viable (cela signifie que pendant cette période de conception, l’acquisition de droit par l’enfant est aléatoire, alors que cette personnalité sera réputée existante si l’enfant ne rempli pas ces conditions.)  Limites.….

    montre plus
  • notarial
    691 mots | 3 pages

    Les majeurs sous tutelle ne peuvent tester que sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le consentement du testateur ne doit pas être vicié (erreur dol et violence). Les formes 3 sont possibles : Testament olographe (art. 970 C Civ) : entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sur papier libre. Ne doit contenir aucune rature, collage ou surcharge.….

    montre plus
  • Cours de constit
    13767 mots | 56 pages

    Les Institutions de la IIIème république (1870-1940) Lutte entre la république et la monarchie mais le dénouement résultera sur la république. Est proclamé la IIIème république en 1870 mais se pose deux problème: La guerre La commune Chapitre 1: La république incertaine Section 1: Les premières étapes Un gouvernement provisoire, car il n'y a plus d'institutions ni de gouvernement de défense nationale. Le but est une nouvelle constitution.….

    montre plus
  • cas pratique successions et libéralités
    4030 mots | 17 pages

    Article 735 « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes ». Pierre, Paul et Jacques ont donc, a priori, vocation à recueillir chacun un tiers de la succession de Jean. L’article 967 du code civil dispose que « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit….

    montre plus
  • La transmission de patrimoine
    22106 mots | 89 pages

    Le testateur doit être sain d’esprit 11 B) Le testateur doit avoir donné son consentement de façon libre 11 1.4.2 Les trois formes possibles du testament 12 A) Le testament authentique 12 B) Le testament olographe 13 C) Le testament mystique 13 1.4.3 Les bénéficiaires 13 A) L’enfant conçu 13 B) Les enfants 14 1.4.4 Le legs 14 1.4.5 Les droits de succession 15 A)….

    montre plus