L'A.P.A.

LOI N° 2001-647 DU 20 JUILLET 2001 RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES ET ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE

Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie ?
Succédant au dispositif de la prestation spécifique dépendance, l'ambition de l'APA est de renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.

L'allocation concerne à la fois les personnes âgées, de plus de 60 ans résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte.
Les principes fondateurs de l'APA
Un droit objectif et universel
L'allocation personnalisée s'adresse à l'ensemble des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un soutien de la collectivité.
Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire.
L'uniformisation des tarifs et des barèmes nationaux garantit l'égalité et la transparence du dispositif vis-à-vis des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximum du plan d'aide à domicile en fonction du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire. Un barème national permet également de déterminer, en fonction des ressources de l'usager, la participation restant à sa charge.
A savoir : les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet d'une récupération sur la succession du bénéficiaire, ni sur les donations.

Un champ des bénéficiaires élargi
L'une des caractéristiques de l'APA est d'avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil. Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds. L'allocation peut donc être attribuée à toute personne en perte d'autonomie, dès lors qu'elle répond aux conditions de base fixées par la loi

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