Cours tva

1517 mots 7 pages
INTRODUCTION La TVA est une cration franaise. La TVA impt sur la consommation qui vise toutes les transactions (vente de biens ou prestations de services) qui relvent dune activit conomique. A chaque tape de la production, de la distribution, la taxe frappe seulement la plus-value donne au produit. Ainsi, les entreprises appliquent la TVA sur le prix de vente de leurs produits (TVA collecte), mais peuvent dduire de cette taxe collecte, la TVA ayant grev les achats de biens et services qui ont particip la fabrication de leurs produits ou la mise en oeuvre de leur prestations de services TVA dductible. Seule la diffrence entre la taxe collecte et la taxe dductible est verse au trsor. Ou exemple Achat - 100,00 ( - 119,60 ( -19,60 Vente 500,00 ( 598,00 ( 98,00 ( 400,00 ( 478,40 78,40 I / CHAMP DAPPLICATION DE LA TVA A - Oprations imposables par nature Art.256.1 du C.G.I. Sont soumises la TVA les livraisons de biens et les prestations de service effectues titre onreux par un assujetti agissant en tant que tel. 4 critres pour application de la rgle gnrale ( Lopration doit relever dune activit conomique (commerciale, artisanale, industrielle, civile...), ce qui induit une notion dhabitude et dindpendance. Sinon pas soumise TVA - par ex gestion patrimoine priv, salariat. ( Lopration doit concerner - livraison de biens - prestation de service ( Opration ralise titre onreux - contrepartie en argent ou en nature - pas de contrepartie, pas de TVA (acte gratuit) - mme si vente perte ( Opration ralise par un assujetti Assujetti ralise de manire habituelle des oprations entrant dans le champ dapplication de la TVA (peuvent tre imposables ou exonres) par opposition celles situes hors du champ dapplication de la TVA. Redevable ralise des oprations dans le champ dapplication de la TVA, taxables. B - Oprations soumises la TVA par dtermination de la loi divers textes. ( Livraison soi-mme ( Certaines

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