cours voies d'éxecution

15804 mots 64 pages
VOIES D’EXECUTION

Introduction

L’expression traditionnelle voie d’exécution qui sert d’intitulé au cours est ambigu car il donne à penser que l’objet de cet enseignement se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente.

Premier aspect : mesure conservatoire

Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible ; les saisies offrent une première garantie en le prémunissant de toutes insolvabilités de la part de son débiteur. Cette fonction conservatoire est d’autant plus importe depuis la loi du 9 juillet 1991 il existe certaines mesures dont le seul but est précisément d’assurer la conservation du patrimoine du débiteur. On les appelle pour cette raison, des mesures conservatoires.

On constatera alors que dans cette hypothèse, la notion d’exécution forcée passe au second plan. Tout au plus, la mesure conservatoire a t elle pour but de préparer le cas échéant une exécution forcée ultérieure.

Deuxième aspect : procédure de distribution

Il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée la procédure d’ordre (c’est une procédure constant à classer les créanciers par ordre de préférence pour déterminer ce qui viendront en rang utile pour être payé) et de contribution (constant à déterminer le montant de la somme revenant à chaque créancier au prorata de sa créance).

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