ASPECT JURIDIQUE : Fiche suite
SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps
Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ...
A ) L'application de la loi dans le temps :
-> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS ?
La réponse est donnée par l'article 2 du code civil " la loi dispose pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet retroactif."
1) La non rétroactivité de la loi nouvelle
a) Le principe
1ere situation :
Une loi nouvelle ne peut sous peine de retroactivité porter atteinte aux conditions de CONSTITUTION ou aux conditions D'EXCTINCTION d'une situation juridique antérieure. Autrement dit une loi nouvelle ne peut sans retroactivité, remettre en question une situation juridique entierement constituée avant son intervention. La regularité et l"efficacité du fait constitutif doivent être appreciées eu egard à la loi en vigueur au moment où ce fait s'est trouvé entierement accompli. Reciproquement, une loi nouvelle ne peut rendre efficace un fait qui n'avait pas pu valablement faire naître une situation juridique : une situation qui n'a pu valablement se constituer sous l'empire des dispositions en vigueur au moment de sa formation, ne peut être ulterieurement validée par la loi nouvelle, supprimant l'interdiction qui avait été transgressée.
2e situation :
Ce qui est éteint sous l'empire de la loi ancienne, ne peut revivre au bénéfice d'une loi nouvelle. Une loi nouvelle sera sans incidence sur la situation passée qui est definitivement éteinte -> La jurisprudence est trés nette sur la question, une loi nouvelle ne peut donc faire revivre une situation juridique qui a disparu.