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Cours de droit administratif s1

14661 mots 59 pages
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DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures …afficher plus de contenu…

Elles sont de 2 types, summa divisio :· Droit public· Droit privé§1 : Les personnes morales de droit publicIl n’existe pas de personne physique de droit public.Distinction des collectivités publiques et les établissements publicsA) Les collectivités publiques1. L’EtatL’Etat est une personne morale qui est organisée de manière hiérarchique parce que l’administration est subordonnée au gouvernement art 20 C°. La centralisation c’est une technique d’organisation administrative qui consiste à concentrer en un même lieu l’ensemble des organes administratifs (la capitale). L’idée d’un Etat central fort est lié à l’Ancien régime, sous la Révolution a été consacré en en 1792 (triomphe des jacobins, …afficher plus de contenu…

Les concours de PAS : police administrative spécialeUne autorité inférieure peut utiliser son pouvoir d’administration spéciale si l’autorité supérieure l’a déjà utilisé ? Il est possible qu’une mesure de police administrative générale aggrave une PAS. Voir ex : du maire qui peut interdire la diffusion d’un film dans la commune arrêt Lutetia. Le PAG peut compléter le PAS. Arrêt 1935 établissement Satan la PAG des gares, le préfets décide qu’il n’y a plus de places pour que le maire puisse y ajouter des réglementations. Mais l’arrêt Lutetia n’est pas l’arrêt de principe car incomplet. Exemples : Implantation des antennes relais de téléphonie mobile, une PAS de télécommunication créée par le législateur qui lui a confié tous les jobs de communications. Arrêt 26 octobre 2011 commune de St Denis. En matière de PAS de l’urgence sanitaire. Le PAG ne peut pas prendre de mesures, c’est le PAS arrêt 17 avril 2020 commune de Sceaux. En matière de l’interdiction des organismes

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    Sur la non-violation de l’article 2 de la ConventionEDHEn l’espèce, les représentantes du requérant allèguent que l’État a manqué à protéger la vie de ses ressortissants et que le refus de ce-dernier d’interdire le Sadécone, a engendré un cadre législatif défaillant. Elles estiment donc que, d’une part l’absence d’enquête menée par le gouvernement, et d’autre part l’absence d’un contrôle de la gestion du service de distribution et d’assainissement d’eau par l’entreprise privée REO, ont causé la….

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    En s’appuyant sur l’arrêt bac d’Eloka, on peut affirmer que cela relève d’un service public administratif (SPA). En effet, si le gestionnaire est une personne privée, l’acte est administratif s’il est pris dans le cadre d’un service public et s’il constitue la mise en œuvre d’une prérogative de puissance….

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    Ce qui a jeté un flou sur les conditions de reconnaissance d’une activité de service public. A travers l'arrêt A.P.R.E.I. du 22 février 2007, le Conseil d’Etat clarifie sa méthode d'identification d'une mission de service public gérée par un organisme privé. Le juge applique un raisonnement en trois temps. Dans un premier temps, le juge administratif vérifie si le législateur a reconnu ou exclu la qualification d'une activité en service public que ce soit de manière implicite ou explicite. Dans un second temps, s'il n'y a aucune qualification législative, le juge administratif applique la méthode de l'arrêt Narcy avec la réunion cumulative des trois critères précédemment énoncés.….

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    Il est possible de souligner le fait que l’état d’urgence sanitaire posé par la loi du 23 mars 2020 se trouve défini de manière imprécise ce qui peut ouvrir le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance. En effet, le gouvernement et le parlement ont préféré instituer un régime juridique particulier « d’état d’urgence sanitaire » afin de donner à l’autorité administrative un cadre d’intervention « clair et organisé ». De fait, « l'état d'urgence sanitaire rompt avec la répartition des compétences en matière de restriction des droits et libertés » [footnoteRef:7]. Ainsi, les titulaires du pouvoir de police administrative, peuvent voir leurs compétences être étendues, tel est le cas du Premier ministre qui est autorisé à prendre « toute une série de mesures….

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    Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée. Ça s'exprime sur 2 points : - Formalisme dans le choix du cocontractant ; - Formalisme dans l'expression du consentement de la personne publique.….

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    Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent….

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    I. INTRODUCTION De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet possible de savoir jusqu’où l’administration peut aller quand on a précisé comment elle peut y aller. Les pouvoirs de l’administration et leurs limites dans la recherche de l’infraction seront donc exposés en distinguant deux types d’investigations : celles qui débouchent ou peuvent déboucher sur la mise en recouvrement d’un impôt supplémentaire et les autres qui, au lieu de se terminer par une mise en recouvrement, peuvent conduire l’administration à mettre en œuvre les premières. Ces dernières peuvent être les procédures préparatoires des premières.….

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