Cours de droit administratif s1
Elles sont de 2 types, summa divisio :· Droit public· Droit privé§1 : Les personnes morales de droit publicIl n’existe pas de personne physique de droit public.Distinction des collectivités publiques et les établissements publicsA) Les collectivités publiques1. L’EtatL’Etat est une personne morale qui est organisée de manière hiérarchique parce que l’administration est subordonnée au gouvernement art 20 C°. La centralisation c’est une technique d’organisation administrative qui consiste à concentrer en un même lieu l’ensemble des organes administratifs (la capitale). L’idée d’un Etat central fort est lié à l’Ancien régime, sous la Révolution a été consacré en en 1792 (triomphe des jacobins, …afficher plus de contenu…
Les concours de PAS : police administrative spécialeUne autorité inférieure peut utiliser son pouvoir d’administration spéciale si l’autorité supérieure l’a déjà utilisé ? Il est possible qu’une mesure de police administrative générale aggrave une PAS. Voir ex : du maire qui peut interdire la diffusion d’un film dans la commune arrêt Lutetia. Le PAG peut compléter le PAS. Arrêt 1935 établissement Satan la PAG des gares, le préfets décide qu’il n’y a plus de places pour que le maire puisse y ajouter des réglementations. Mais l’arrêt Lutetia n’est pas l’arrêt de principe car incomplet. Exemples : Implantation des antennes relais de téléphonie mobile, une PAS de télécommunication créée par le législateur qui lui a confié tous les jobs de communications. Arrêt 26 octobre 2011 commune de St Denis. En matière de PAS de l’urgence sanitaire. Le PAG ne peut pas prendre de mesures, c’est le PAS arrêt 17 avril 2020 commune de Sceaux. En matière de l’interdiction des organismes