Université Hassan II CasablancaFaculté des sciences juridiques,économiques et socialesMohammediaCours Le droit budgétaire TROISIEME SEMESTRE DROITTRONC COMMUNDispensé par :Pr ABA NAIMAAnnée universitaire2019/2020Introduction I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des moyens par lesquels l'Etat se procure les ressources …afficher plus de contenu…

Ce système présente plusieurs inconvénients du point de vue de gestion ; car la clôture de l'exercice ne peut être déterminée de façon précise à cause des retards dans la consommation des dotations …afficher plus de contenu…

Ainsi, la notion de loi de finances avait pris le pas sur la traditionnelle notion de budget.Longtemps confondue avec le budget dont elle était la forme juridique, la loi de finances est devenue un instrument essentiel de la conduite de l'Etat. À l'origine, le budget était la mention centrale des finances publiques. Cette notion n'occupe plus aujourd'hui qu'une place discrète. Les données générales de l'équilibre financier incombent désormais à la loi de finances.Cette évolution apparaît entre la définition donnée par le décret français du 31 mai 1862 selon lequel : « le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat où des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles », et la définition contenue dans l'ordonnance du 2 janvier 1959,