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|Semaine Sociale Lamy - 2007 - n°1321 - 24-09-2007 |
|Jurisprudence |
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| F.C. |
|[pic]Tableau[pic] de [pic]jurisprudence[pic] sur la [pic]prise[pic] [pic]d[pic]’[pic]acte[pic] et la [pic]résiliation[pic] |
|[pic]judiciaire[pic] |
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|Quatre ans. C’est le temps qui aura été nécessaire pour construire arrêt après arrêt la jurisprudence sur la prise d’acte et la |
|[pic]résiliation[pic] [pic]judiciaire[pic]. Certes, toutes les questions n’ont pas encore été tranchées, mais l’essentiel est là. Et le |
|mécano mis au point est en ordre de fonctionnement. |
|Quatre ans donc après les arrêts fondateurs du 25 juin 2003 (Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-43.578), il est apparu utile de présenter |
|une synthèse des prises de

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    Septembre 2009 Commission départementale d’aménagement commercial et cinématographique (CDAC) La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (code de commerce L750-1 à L752-26) modifie le régime d’autorisation d’exploitation commerciale et est complétée par les textes suivants : -décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 (code de commerce R751-1 à R752-54). -code de l’industrie cinématographique articles 30-1 à 30-3 -arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail -arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique L’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE La CDAC examine, préalablement aux autorisations d’urbanisme, les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale des projets d’équipements commerciaux de plus de 1000 m² de surface de vente (délai de procédure : 2 mois). Elle examine également les éventuelles demandes d’avis sur des projets de 300 à 1000 m² faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur le territoire d’une commune de moins de 20 000 habitants, émanant du maire, du président de la structure intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou du président de l’établissement qui s’occupe du Schéma de cohérence territorial (SCOT) (délai de procédure : 1 mois).….

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