Date Nom Portée
C.E., 13 XII 1889 CADOT le C.E. devient juge de droit commun
C.C., 22 VII 1980 loi de validation indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative
C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP
C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable
C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser
C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis
C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin de délibération
Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour les bénéficiares de l'aide juridictionnelle
C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget
C.E., 21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public
C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir
C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance de l'intérêt collectif
C.E., 26 XII 1925 RODIÈRE autorité de la chose jugée
C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée
C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application de l'astreinte
T.C., 08 II 1873 Agnès BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public
C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA
T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA