Cours

Pages: 45 (11025 mots) Publié le: 10 juin 2012
Cours de droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié.
Les relations de travail se caractérisent par un lien de subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles.
Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture ducontrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.

Titre I - La qualification de contrat de travail

== Enjeux

- l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail.
- Application de règles de SS (affiliation au RG, paiement decharges sociales par l'employeur
- Application de la législation sur les accidents du travail et maladie professionnelle

== Définition

Une pers s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. 3 éléments :
- une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir letravail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003).
- une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit
-existence d'un lien de subordination juridique. Question en pratique : comment caractériser ce lien de subordination juridique.

On écarte toujours la dénomination donnée au contrat par les parties (jpc constante depuis AP 4 mars 1983) : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais desconditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. (Cass 19 déc. 2000, 1er déc. 2005 dans le fascicule).
La qualification du contrat de travail obéit au principe de réalité (par rapport à des données de fait).

== Que faut-il caractériser ?

L'existence d'un pouvoir. Cass 13 nov. 1996 Société Générale a défini le lien de subordination juridique : il est caractérisépar l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Utilisation de la méthode du faisceau d'indices : relever l'ensemble des conditions de l'exercice de l'activité et analyser chacune pour voir si c'est un indice permettant de caractériser le lien desubordination.

Indices :
Modalités d'exercice de la prestation : y a-t-il une édiction fréquente de directives, d'ordres, consignes sur la manière de travailler, pouvoir de sanction (notamment de rupture du contrat).

Beaucoup de travailleurs disposent d'une grande liberté dans l'exécution de leur travail. Ca n'est pas forcément incompatible avec le salaria. On regarde alors le cadre danslequel s'exerce la prestation : dans le cadre d'un service organisé. Cass Société Générale : le fait que le travail s'exécute au sein d'un service organisé est un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

Ex : avocat : pas beaucoup de consignes, horaires assez libres… travailleur indépendant ? ON fait appel à des indicessubsidiaires :
- le type de rémunération : rémunération au temps est un indice de salaria (Cass soc. 22 mars 2006) vs à la pièce, à la production.
- tous les éléments du contrat qui instaurent une exclusivité, une dépendance économique : clause d'exclusivité (cass soc. 15 mars 2006), impossibilité de développer une clientèle personnelle (avocats collaborateur, cass soc. 12...
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