THEME 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?

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Chapitre 1 : L’entreprise, une notion complexe pour le droit

L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucune définition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables. Dès 1945 apparait en effet la notion de comité d’entreprise en droit du travail.
Pour harmoniser les différentes règles de droit se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française et communautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit.

I. La diversité des approches juridiques de l’entreprise.

A. L’absence de définition légale de l’entreprise.

D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et des services sur un marché.
D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas la personnalité juridique. Elle n’est, pour cette raison, classée ni dans la catégorie des personnes physiques ni dans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit.

Pour être un sujet de droit et avoir la personnalité juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre. Elle devient alors soit une personne physique (dans le cas d’une entreprise individuelle artisan, commerçant, profession libérale) soit une personne morale (dans le cas d’une entreprise sociétaire société civile, société commerciale… ; d’une association, mutuelle ou coopérative).
Le choix d’une forme juridique permet de répondre au mieux aux contraintes d’entreprise de tailles ou d’activités très différentes.

B. La diversité des règles juridiques applicables selon le statut juridique proposé.

Les statuts juridiques répondent à