DROIT – Correction Devoir n° 2 – 4ième situation : note structurée

Introduction. Afin d’aider M. LARBRE dans ses décisions, nous allons dans une 1ière partie comparer la rupture conventionnelle du contrat de travail à la transaction et dans une 2ième partie discuter de la possibilité que peut avoir un salarié d’agir en justice contre son employeur lorsqu’une transaction a été conclue.

1ière partie.
Ressemblances. La rupture conventionnelle du contrat de travail et la transaction : - sont en rapport avec la rupture du contrat de travail, - résultent d’un accord entre l’employeur et le salarié - et ont pour but d’éviter un recours en justice.

Différences. Alors que la rupture conventionnelle est une mode de rupture du contrat de travail qui organise les conditions de la rupture, la transaction est une procédure de règlement amiable d’un conflit qui intervient après la rupture du contrat de travail. Une somme d’argent (montant de la transaction) est négociée et versée par l’employeur au salarié qui renonce à toute contestation ultérieure devant le conseil des prud’hommes.

Transition = problème juridique posé.
Dans ces conditions, on peut alors se demander si le salarié avec qui une transaction est conclue perd effectivement le droit de tout recours devant le conseil des prud’hommes ?

2ième partie = Faits, procédure, décision motivée.
La réponse à cette question a été apportée par les juges de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 2009 opposant la Société SAVEOL à M. X…
M. X… a été licencié pour motif économique le 27/07/2005. Le 14/09/2005, il a signé une transaction de 5 000€ et en contrepartie, il s’est engagé à ne formuler aucune autre réclamation. Par la suite, il a saisi le conseil des prud’hommes pour réclamer un complément d’indemnité transactionnelle.
Le jugement l’a débouté de sa demande au motif qu’aucune action en justice ne peut être engagée suite à une transaction.
Mécontent du jugement, M. X… a