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4042 mots 17 pages

DROIT PENAL SPECIAL

LIVRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

TITRE 1 - APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES

Vols (23-32)

La déclaration des DDH et du citoyen de 1789 désigne la propriété comme l’un des droits naturel et imprescriptible de l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

|Vol simple |311-1 et 311-3 |
|Vol d’énergie |311-2 |
|NB : | |
|Immunité légale = elle joue en ligne directe et non collatérale. Elle s’applique à la parenté légitime, naturelle ou adoptive. |311-13 |
|Elle ne couvre pas les circonstances aggravantes. | |
|Elle entraîne les effets suivants : | |
|empêche toute poursuite pénale du chef de vol contre l’auteur | |
|ne permet que la demande de réparations civiles | |
|ne profite ni au coauteur ni au receleur | |
| | |
|Vol aggravé

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