Cpntentieux fiscal

15856 mots 64 pages
UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI
MASTER JURISTE D’AFFAIRES

LE CONTENTIEUX FISCAL : * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE

INTRODUCTION :
La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre :
- L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor.
- Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable.
Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs :
- L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante.
- L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office.
- Le contribuable ne dépose pas ses déclarations ou n’a pas payé ses impôts.
- Le contribuable refuse de se soumettre au contrôle fiscal.
- L’administration fiscale commet des erreurs matérielles (double imposition par exemple).
- L’administration fiscale prive le contribuable d’une exonération permanente ou temporaire liée à son lieu d’implantation ou à son activité.
Ces situations et bien d’autres sont sources de litiges entre les deux acteurs. Conscient de la position de force de l’administration fiscale, le législateur a essayé de les

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