CREDITS BANCAIRES
L'ouverture du crédit est une convention par laquelle une banque autorise un crédit à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte.

L’entreprise ou le particulier ne supporte les frais financiers du crédit que pendant l’utilisation du découvert.

L'ouverture de crédit est plafonnée et la ligne de découvert ne doit pas être dépassée. C’est un crédit précaire que les banquiers prétendent pouvoir supprimer à tout moment de façon unilatérale. Il s'agit d'une liberté dont l'abus est sanctionné. Il en est ainsi en particulier lorsque le banquier agit avec brutalité ou crée à son client des difficultés de financement injustifiées.
Le contrat d'ouverture de crédit est un contrat dont la continuation peut être demandée en cas de redressement judiciaire.
Conséquences de la dénonciation abusive d’une ouverture de crédit

Il est fréquent de voir l’emprunteur reprocher à son banquier une dénonciation « abusive » de l’ouverture de crédit.

On le sait, la rupture unilatérale du contrat de crédit est une décision prise par le prêteur qui peut être lourde de conséquences pour l’emprunteur. Le prêteur sera donc particulièrement prudent dans les motifs justifiant la dénonciation du crédit.

Qu’en est-il si la rupture est jugée abusive ? Quelle réparation l’emprunteur peut-il espérer obtenir ? Si peu de temps s’est écoulé depuis la rupture (par exemple dans le cadre d’une action intentée devant le juge des référés), l’emprunteur souhaitera le plus souvent obtenir une réparation en nature sous la forme d’un rétablissement de l’ouverture de crédit ordonnée par le juge.

La jurisprudence amenée à se prononcer sur cette délicate question considère, de manière générale, que la dénonciation abusive de l’ouverture de crédit ne peut être sanctionnée par un rétablissement du contrat de crédit, mais uniquement par des dommages-intérêts.

En effet, conformément à une jurisprudence