Le crédit d'impôt export
Aider les entreprises à recruter du personnel pour la prospection des marchés étrangers

Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale, plus communément appelé crédit d’impôt export a été institué dans la Loi de finances pour l’année 2005. L’objectif de cette mesure est d’encourager les PME françaises à exporter en franchissant une étape importante du développement international par la prospection tout en encourageant ces entreprises à recruter du personnel dédié à l’export. La rémunération du V.I.E est incluse dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2006. Initialement réservé aux dépenses réalisées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), le dispositif a été élargi, depuis cette même date, aux dépenses effectuées au sein de l’EEE.

Qui peut bénéficier du crédit impôt export ?

Ce sont les entreprises :

1) de 250 salariés maximum : par salariés on entend les CDI et les CDD, les travailleurs à temps partiel et temporaires : au prorata du temps passé dans les 12 mois précédents. Sont exclus les apprentis, les contrats de qualification, les contrats d’orientation, les contrats de professionnalisation, les contrats d’insertion, les emplois solidarité.

2) d’un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (sur un exercice de 12 mois) ou d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros (hors produits financiers et refacturation entre sociétés).

3) dont le capital est détenu de manière continue à 75% par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions ; à l’exclusion de participation de sociétés de capital risque, de fonds commun de placement, de sociétés de développement régional. Le capital doit être intégralement libéré.

4) qui sont soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. Par définition, les sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues de ce dispositif (sauf exception).

Dans le cas de société