Création d'entreprise en côte d'ivoire

Pages: 34 (8273 mots) Publié le: 14 mars 2011
CREATION D’ENTREPRISE EN CÔTE D’IVOIRE

I- DIFFERENTS TYPES D’ENTREPRISES

CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ?
• Quelle structure choisir ?
• Quelle sera votre protection sociale ?
• Quel sera votre régime fiscal ?
• Quels coûts allez-vous devoir supporter ?
• Quelles formalités accomplir ?
Pour avoir des réponses  à ces différentes questions, suivezle guide…..
Une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?
A - L'entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre.
S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porterune attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint.
ConclusionLes deux tiers des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. Le succès de cette formule tient au fait que c’est la structure la plus simple et la plus économique à créer et qu’elle offre une totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières : déclarations fiscales simplifiées, et obligationscomptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. C’est ce qu’on appelle l’entreprise individuelle simplifiée ou micro entreprise. Pourtant, c’est aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle n’offre aucune protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans l’affaire.  De plus, cette structure n’est pasadaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et encore moins auprès des banquiers.
En théorie, ce statutne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l’une de ces catégories par l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l’activité déclaréecomme principale.
Formalités de création d’une entreprise individuelle :
• Immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
- Administration destinataire : 
Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société.
- Pièces à fournir :
- Une demande d’immatriculation au Registre de commerce
- Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Greffedu Tribunal du siège de la société
- Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées
- Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ;
- Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.
- Coût :
25 000 francs CFAl’inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
• Déclaration fiscale d'existence
- Administration destinataire : 

DGI, le Centre des Impôts compétent

 
- Pièces à fournir :
- Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise
- Registre de commerce
- Une (1) copie de la CNI du déclarant
- Un (1) plan de situation...
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