Crédit bail

Pages: 14 (3458 mots) Publié le: 27 février 2011
Résumé

P r éa mb ule Le nouveau droit des baux est entré en vigueur aux Pays-Bas le 1er août 2003. Hormis la modific ation des disp ositions générales et le c h angement de réglementation des baux d’h abitation, le droit des baux sp éc ifiq ue aux baux c ommerc iaux a également fait l’objet d’une révision. A p rè s de nombreuses années de débats, le droit des baux a été intégré sous une formesystématisée dans le titre 7 .4 du C ode c ivil néerlandais. D ans le p résent ouvrage, nous déc rirons en détail la nouvelle législation, l’analyserons avec un esp rit c ritiq ue et examinerons son ap p lic ation p ratiq ue. A u début, le sentiment dominant était q ue p eu de c h ose avait c h angé p ar rap p ort à l’anc ien droit des baux c ommerc iaux. C ette étude montre au c ontraire clairement q u’il y a bel et bien des c h angements imp ortants. La nouvelle loi sera analysée sous c et angle et c ommentée à la lumiè re des débats p arlementaires et de la jurisp rudenc e q ui lui est relative. Les dévelop p ements du marc h é se suc c édant de p lus en p lus vite dans le sec teur de l’immobilier c ommerc ial à loyer, c et ouvrage examinera également la nouvelle législation des baux àla lumiè re de la demande ac c rue de flexibilité. É galement, une inc ursion en droit c omp aré vers la Belgiq ue, la F ranc e et la S uisse est faite p ar rap p ort aux asp ec ts les p lus essentiels de la nouvelle législation néerlandaise des baux. U n e o r ie n t a t io n sy st éma t iq ue ( c h a p it r e 1 ) E n définissant les objec tifs à suivre dans c e livre, c e sont l’enc adrement etla nature de la nouvelle législation des baux q ui sont imp ortants. Le nouvel enc adrement dans une struc ture h iérarc h isée du C ode c ivil néerlandais p ermet notamment une rep résentation suc c inc te du droit des obligations générales et du droit des biens. Le nouveau c arac tè re de droit semi-imp ératif de la législation des baux c ommerc iaux p our les c ommerc es de détail ( art. 7 .4.6 du C ode c ivil néerlandais) c onc erne la p ossibilité de déroger à la législation des baux sans q ue c ela ne p orte p réjudic e au loc ataire. Pourtant, le droit semi-imp ératif ac tuel manq ue une base doc trinaire et mè ne p our p lusieurs raisons à l’inséc urité juridiq ue. C ’est p our c ela q u’il est néc essaire de débattre enc ore le c arac tè re semi-imp ératif de la législation desbaux de l’art. 7 .4 .6 du C ode c ivil néerlandais. Les résultats de l’étude de droit c omp aratif p euvent servir d’insp iration. Les anc iennes c arac téristiq ues anc rées dans la loi sont également p résentes dans le nouveau droit des baux, exc ep tion faite de l’exigenc e d’une ‘durée déterminée’. S i la ‘loc ation’ s’ac c omp agne d’ac c ords c onvenus entre les p arties relevant d’autresdomaines de

481

Résumé

droit, il est question d’un contrat mixte. La ‘doctrine de cumul’ qui est ancrée dans la loi fait qu’en principe plusieurs règles légales peuvent ê tre applicables de manière juxtaposée sauf, pour le dire brièvement, en cas d’incompatibilité. D’autres critères développés dans la jurisprudence, avec un rô le important donnée à la prédominance, valent pour les bauxmixtes. La loi stipule que dans le cas d’un lieu d’exploitation pour un commerce de détail combiné à un logement, l’ensemble relève de la protection de la réglementation concernant les baux commerciaux pour les commerces de détail. L’agrandissement d’échelle des petites et moyennes entreprises aux Pays-Bas s’accompagne d’une augmentation du nombre des organisations franchisées. Si un contrat defranchisage est combiné avec un contrat de bail, des problèmes peuvent notamment se présenter à la fin d’un des deux contrats. Ce chapitre traitera des problèmes qui peuvent alors se produire. Une orientation historique (chapitre 2) Les fondements de l’actuelle législation en matière de baux commerciaux seront décrits dans le deuxième chapitre. N ous évoquerons la période de reconstruction et de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Credit bail
  • Le crédit bail
  • Credit bail
  • Crédit bail
  • Credit bail
  • Credit bail
  • le credit bail
  • credit bail

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !